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Une initiative de Question Santé asbl

Une loi contre la discrimination

Il existe en Belgique une loi contre la discrimination. Il s’agit de la loi du 10 mai 2007 qui « donne des définitions et établit des procédures pour lutter plus efficacement contre les discriminations. […] Elle prévoit une série de mesures visant les discriminations basées sur l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, l’état de santé actuel ou futur, le handicap, la caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale. » [1]

La discrimination au sens courant…

Discrimination : action d’isoler et de traiter différemment certains individus ou un groupe entier par rapport aux autres.

Le Petit Larousse, 1994

Aux yeux de la loi, la discrimination c’est :

- une différence de traitement
- fondée sur l’un des critères fixés par la loi
- qui ne peut pas être justifiée de manière objective et raisonnable.

La réglementation n’interdit donc pas de faire des distinctions dans le traitement des personnes, même sur la base des critères protégés. Mais ces distinctions doivent toujours être justifiées… [2]


Selon le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, le critère de l’apparence physique peut être défini comme « les caractéristiques innées ou apparues indépendamment de la volonté de la personne (exemples : tache de naissance, brûlures, cicatrices chirurgicales, mutilations, ...). En outre, pour être considérées comme caractéristiques physiques, les caractéristiques innées ou apparues ensuite doivent être stigmatisantes ou potentiellement stigmatisantes pour la personne dans un contexte social public. Dès lors, les tatouages, piercings, coiffures ou autres caractéristiques de ce type ne sont pas considérés comme une caractéristique physique. » [3]

S’il est légalement possible de signaler une discrimination portant sur le critère d’apparence physique qu’est la corpulence, il n’est, en réalité, pas toujours évident de le faire. La première difficulté est de reconnaître que l’on ait été taxé de « gros » et traité de façon injuste pour cette raison. Cela nécessite en effet de s’identifier soi-même comme « gros », ce qui est souvent difficile.

De plus, il n’est pas toujours évident de signaler officiellement de telles injustices car on doit se positionner en tant que victime. Selon le milieu dans lequel ces injustices peuvent avoir lieu, il est parfois plus opportun d’en discuter. C’est par exemple le cas au sein de la famille, dans un cercle d’amis, etc.

Enfin, il semble que peu de personnes soient conscientes de la possibilité de signaler une telle discrimination et/ou fassent le pas de porter plainte pour ce motif. Entre 2009 et 2011, seuls 29 dossiers liés au poids ont été ouverts au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, sur un total de 4676 dossiers traités pendant cette même période. D’une part, Il semble difficile d’apporter la preuve d’une telle discrimination et, d’autre part, dans l’esprit de beaucoup, la discrimination liée à la corpulence reste acceptable, preuve de l’ancrage de la norme de minceur dans nos sociétés.

Comment signaler une discrimination ?

Vous pouvez vous adresser au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme pour lui soumettre une question, une plainte, une observation ou toute autre interpellation se rapportant à la législation Antidiscrimination. Il s’agit d’un service public indépendant, qui traite les signalements individuels en toute indépendance et confidentialité.

Son service de première ligne vous donnera une première réponse et rassemblera les informations pour le traitement ultérieur du dossier. Lorsqu’une analyse plus approfondie s’impose, ou lorsque des démarches doivent être entreprises vis-à-vis de tiers, votre dossier sera transmis à un collaborateur de deuxième ligne. Celui-ci examinera avec vous quelle est la meilleure réponse à apporter à votre situation. Il pourra s’agir d’une procédure de conciliation, d’un rappel de la loi vers la personne mise en cause, d’une saisine de l’autorité hiérarchique ou dans des cas très rares d’une action en justice (civile ou pénale). Notez qu’il ne vous appartient pas automatiquement de prouver vous-même que vous avez été victime d’une discrimination au sens de la loi, mais vous devez apporter des indices suffisants.


Vous voulez signaler une discrimination ?

Contactez le Centre pour l’égalité des chances et de lutte contre le racisme :
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numéro gratuit 0800 12 800,
www.stop-discrimination.be,
www.diversite.be


[1Colloque « L’apparence physique : motif de discrimination. Entre norme, codes sociaux, esthétisation et rejet de la différence visible », Sciences Po Lille, 18 novembre 2009

[2Centre pour l’égalité des chances - www.diversite.be